La société LA MAS a cessé de régler ses échéances et par courrier en date du 3 juin 2024, la société VIATELEASE a mis LA MAS en demeure de payer la somme de 1.874,24 euros TTC.

[F], [E] [O],Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

accordé, de toute procédure d'exécution de la part de METAL DEPLOYE RESISTOR à l'encontre de PHENIXYA, dont, et sans s'y limiter, les effets du commandement de payer ; * CONDAMNER METAL DEPLOYE RESISTOR

Cette reconnaissance prévoit en particulier qu'à défaut de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 4,47 % par jour de retard à compter de la date d'échéance prévue pour le paiement.

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er juin 2022, les loyers devant être payés mensuellement et fixés à la somme de 180 € TTC pendant les 63 échéances mensuelles convenues.

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures

Selon le relevé du compte de [E] [S] dans les livres de CREDIPAR produit par ce dernier, [E] [S] a réglé 7 échéances de 784,26 €, 30 échéances de 785,63 € et une échéance de 997,93 €, soit la somme totale

Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er janvier 2024, les loyers devant être payés trimestriellement et fixés à la somme de 716,50 € TTC pendant les 21 échéances trimestrielles convenues

Article 13 – RESILIATION – 13.2 Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat (i) après mise en demeure adressée par LRAR non suivie d'effet dans les quinze jours suivant son envoi en cas de non-respect

du 19 décembre 2022 n'a pas empêché sa reconduction jusqu'à l'échéance annuelle du 25 février 2024, raison pour laquelle la SASU MPH-CUISINE AVIVA reste débitrice des prestations non effectuées pour

la société FUTUR DIGITAL à payer à M.

Les défendeurs affirment que la société DL COURTAGE n'a pas été mise en demeure de payer la somme de 88 691.92 euros, la BP BFC la mettant en demeure de proposer sous huitaine une solution amiable et non

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR

S'entendre condamner Monsieur [U] [L] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en retard et le paiement de tout frais complémentaire justifié consécutif au non-règlement à l'échéance * Il n'a pas été appliqué, contrairement à ce qui a été écrit, de frais de recouvrement et intérêts

Le 31 mai 2022, la société AMLIFT adresse sa facture à la société [D] [S] pour un montant net à payer de 110 105 € TTC en indiquant 2 échéances de règlement à savoir 77 073,50 € à échéance du 30 juin 2022