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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a850cdc6046d47d57fa3
24 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000658 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE
Trib. de Commerce
69ae9584cdc6046d47059127
20 janvier 2026
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire
69ae9707cdc6046d4705af05
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
La SAS [Localité 1] oppose que : Le permis d'aménager est devenu caduc en raison de l'absence de commencement des travaux, ce qui rend impossible son transfert.
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
La modification de cette date correspond à une modification substantielle d'un élément essentiel du contrat.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69d76209cdc6046d479ee6a6
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86a62cdc6046d47587115
21 janvier 2026
bateaux de course ou de croisière Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 982 810 426 Représentée à l'audience par son dirigeant : Monsieur, [J], [K] Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de RENNES
69df5acdcdc6046d474e0043
14 avril 2026
69fb179bcdc6046d47c8368f
5 mai 2026
69fb17a8cdc6046d47c837c5
69ae778ecdc6046d47030e18
1 juillet 2025
69c543e1cdc6046d470b8f5e
69c543efcdc6046d470b90a6
69c55827cdc6046d470d84ac
27 janvier 2026
69d766b1cdc6046d479f4891
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69cf8d4acdc6046d47f768d0
2 avril 2026
Monsieur [T] à comparaître par devant le Président et les Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour condamner M.
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB à l'origine de l'accident du travail survenu le 03 octobre 2014 à Monsieur [M] [C]; * Ordonne la majoration à leur maximum des rentes
69fc71dfcdc6046d47e9b476
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments
69f1d733cdc6046d47f2e1d1
28 avril 2026
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fe78cdc6046d4734c563
16 octobre 2025
[B] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des parcelles de terre constructibles ont été vendues et qu'il est dans l'attente de la réitération
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