ENEDIS a élaboré dans le cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes

Sur le patrimoine professionnel : Selon l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

a fait obstacle au bon déroulement de la procédure Que par conséquent le manquement est caractérisé.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[I] [P]; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la créance présente un caractère certain, liquide et exigible.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 81 977,88 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

le Tribunal, Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681-1 du Code de Commerce Il ressort des éléments

Le tribunal relève qu'aucun élément du dossier n'atteste d'une quelconque pression ayant pu inspirer à Madame [O] une crainte l'exposant à un mal considérable.

[I] [R] ; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M.

[E] [R] ; * Sur la recevabilité de la demanderesse, La qualité à agir de la Société [D] SOLS ne peut être contestée ; * Sur le bien-fondé de l'action, L'existence de relation commerciale est caractérisée

Cet ensemble immobilier présente les caractéristiques suivantes : * Un bâtiment élevé sur sous-sol d'un rez-de-chaussée et de trois étages attenants, et figurant au cadastre sous les caractéristiques

morale non soumise à l'immatriculation. », Et attendu que l'article R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément

Par ailleurs, une facture relative à la fourniture de matériel (coupe-tubes) apparaît litigieuse, les équipements n'ayant pas été restitués, ce qui caractérise un défaut de livraison.

Il ressort des éléments renseignés : * Le cautionnement de 39.000€ donnée est indiqué avec un capital restant dû de 32.000€.

annuels des cautions, de sorte que l'impossibilité manifeste de faire face à l'obligation, exigée par le texte, n'est pas caractérisée au jour de la conclusion.

Aucune faute de gestion ni conflit d'intérêts imputable au gérant n'est caractérisé. La société poursuit son activité dans des conditions normales, sans atteinte démontrée à son intérêt social.

Elle suppose la démonstration d'une faute distincte de la seule inexécution, caractérisée notamment par la mauvaise foi ou une intention dilatoire.