Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux avec quelques réserves a été signé le 25 août 2021, puis qu'un procès-verbal de levée des réserves est intervenu le 30 septembre 2021.

[G] [T] [R], en sa qualité de dirigeant de [I] AUTOMOBILE s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière, dans la limite de la somme de 4 000 € par contrat de

à souscrire.

Ce pack a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 8 février 2024.

Selon FERN, BIG BANG n'établit pas de procès-verbal de réception des travaux.

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer

portés cautions personnelles et solidaires de la société [Z] dont ils étaient respectivement gérante et associé, au bénéfice de la société HSBC FRANCE, en garantie d'un prêt d'une durée de 60 mois, souscrit

[Z] [P] en vertu d'un contrat de location n° 1849701 ; La créance de la Société [Q] n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la Société [Q] sont conformes aux engagements

Et que cette faute de gestion engage sa responsabilité civile.

En l'absence de dommage, et donc d'engagement de la responsabilité de l'assuré, la garantie responsabilité civile n'a pas vocation à être mobilisée.

Par acte du même jour, monsieur [S] [I] et madame [C] [I] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 82.500 €, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

L'engagement porte également sur la réalisation d'un chiffre d'affaires de 200.000€ pendant une durée de 5 ans, à l'échéance du 31 juillet 2028.

Afin d'apprécier le caractère disproportionné de cet engagement de caution il y a lieu de se situer à la date à laquelle l'engagement a été souscrit et de prendre en compte les autres engagements de la

A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER que Société AXA FRANCE IARD n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle ni délictuelle ; En conséquence : DÉBOUTER la SARL MUSCLE [Localité 1] 21, représentée

KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS ont engagé leurs responsabilité envers HEPPNER pour violation et complicité de la violation de l'engagement de non-recrutement de personnel souscrit par HELLMANN

Le site a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité.

Défenderesse à l'injonction, Demandeuse à l'opposition, comparante, Dument convoquée et représentée par son président, Monsieur [V], [K] [G] D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société EQUINOXE a souscrit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les faits et les prétentions La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE expose que la SARL 2PAPASALAPOPOTTE a souscrit le 28 octobre 2022 un contrat de fourniture d'électricité intitulé

La Société SAM TRANSPORT a été dissoute à compter du 31 mars 2023 et Madame [V] [J] nommée liquidateur amiable selon procès-verbal d'Assemblée Générale du 31 mars 2023, puis radiée du Greffe du Tribunal

En 2022, la société [Localité 1] a engagé des travaux pour une nouvelle installation frigorifique à l'ammoniac et CO2.