LES FAITS: La SASU APEX LOCATION a pour objet social la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

[O] Attendu que l'article 1240 du Code civil stipule : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », Attendu que l'article

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans un délai de huit jours à compter d'une mise en

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

La SELARL [N], ès qualités, a relevé une insuffisance d'actif et des fautes de gestion imputables à Monsieur [S].

caractérisée ; JUGER que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée faute de preuve de l'existence d'une créance au profit de la SCI MONTGRAND 4, et donc faute de preuve d'un préjudice ; CONDAMNER

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, condamner tout dirigeant de droit ou de fait à en supporter tout ou partie.

HISCOX réplique que : * ALSP n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et les préjudices invoqués n'ont pas de lien avec la faute alléguée ; dès lors, les conditions de mise en œuvre de la

l'envoi de personnel inutilement faute de supports achevés.

Elle affirme que ces fautes de gestion ont provoqué l'appel en garantie de sa caution par la banque BNP Paribas sur deux emprunts contractés les 5 juin 2015 et 15 janvier 2016 et fait valoir que [J] [O

pour l'acquisition des parts sociales de la société CAP7, JUGER de l'absence d'accord sur la chose et le prix entre les époux [W] et les consorts [F]-[S], JUGER que les époux [W] n'ont commis aucune faute

Faits et Procédure : La SARL DEGRIF AUTO exerce une activité de réparation automobile.

[Y] [X] a commis des fautes de gestion, ainsi qu'en font foi les rapports du mandataire judiciaire et l'enquête préliminaire à laquelle il a été procédé. Attendu qu'il en résulte que M.

Suivant acte en date du 15 novembre 2024, la SAS [Localité 2] [Localité 1] Sécurité a fait délivrer assignation à la SAS Dolphin Management aux fins d'entendre : juger fautive la rupture aux risques et

mois, au regard de la durée des relations de décembre 2018 à février 2020 ; En conséquence, Débouter la Société ISA 95 et Madame [Y] de l'intégralité de leurs demandes, moyens, fins et prétentions, faute

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

de l'inertie fautive de Promatec.

LOUSTAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], Le 3 Juin 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Monsieur [C] [L] a fait