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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le tribunal considère, en conséquence, que la clause à l'article 10 du contrat interdisant toute exploitation similaire dans un rayon de 100 kilomètres porte une atteinte disproportionnée à la liberté
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Le tribunal, Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, délivrée par Maître, [O], [G], commissaire de justice associé, membre de la SCP, [W], [O] L.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Concernant les notifications faites sur E-Plans par le titulaire du marché, ENEDIS a la possibilité d'y répondre.
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
véhicules, pièces détachées, la location et le prêt de tous véhicules ; Que la SARL GROUPE BMS emploie 6 salariés ; Que les difficultés rencontrées par la SARL GROUPE BMS proviennent de multiples facteurs
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Le candidat a indiqué faire son affaire des demandes de transferts de licences de taxi auprès des mairies.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
l'attente d'une décision définitive suite aux instances engagées par la SCAVI.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
loi à ceux qui les ont faits ».
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
[N] [R], ancien responsable administratif et financier de la société EQINOV - attestation faite dans le respect des dispositions de l'article 202 du CPC et versée au débat - s'est traduite pour les salariés
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03748 N° PC : 2024J01356 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Sur la désorganisation interne : INFOPROMOTION justifie de ses demandes par sa pièce 27 du responsable financier et des attestations des personnes concernées.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Le 16 mars 2018, la société AUDIT CONSEIL EXPERTISE adressait une procédure d'alerte à la société SENERGIES l'informant de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
Il résulte de l'article 145 sus visé que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
engageant sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, ni ne porte atteinte aux droits protégés au sens des articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'en conséquence
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
La société EES INDUS PROVENCE sollicite une indemnisation du fait de surcoûts subis du fait du bouleversement de l'économie du contrat, ce qu'elle est parfaitement fondée à faire, selon une jurisprudence
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Le matériel correspondait aux attentes de la société [O] qui a ratifié le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel.
référés - première chambre
69a1ea15cdc6046d47f604ba
10 juillet 2025
La demande d'inscription initiale, faite le 7 août 2024, n'a pas été refusée, mais simplement mise en attente pour correction.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
La société HOLDING [R] conteste l'absence d'intérêt à agir qui lui est opposée et fait valoir, d'une part, les liens existants entre les sociétés précitées et, d'autre part, les fautes imputables à la
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
Titulaires de créances au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
des résiliations de ces contrats, et en chiffrer la projection de rentabilité sur cinq années, * donner son avis sur le préjudice immatériel subi (atteinte à l'image de MES PRECIEUX CONSEILS), * faire
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