les erreurs ou omissions contenues dans sa décision ; qu'en cas de saisine par requête, il statue sans audience ; Attendu que par requête en date du 30 Décembre 2025, la SAS ACDL sollicite qu'il soit fait

L'état des inscriptions ne fait état d'aucune inscription.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 15 décembre 2025, SCI ISEO a assigné en référé [S] ; La demande de SCI ISEO tend à voir : * condamner par provision [S] à lui payer la somme de 46.341,69 euros correspondant

Dans les faits ce formalisme n'a pas été suivi et/ou la preuve n'en a pas été rapportée.

Par exploit du 24 mai 2024, la compagnie Macif et monsieur [L] [S] ont fait assigner la compagnie Enedis pour comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à l'audience du 26 juin 2024

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

* ce n'est que le 26 octobre 2022, que la société SPIRIT BROTHERS FRANCE, prise en la personne de Monsieur [L], a pour la première fois fait état de manquements dans l'accueil apporté à l'enfant bénéficiaire

La SARL [K] ayant été victime d'un piratage informatique, la SARL DIB ne pouvait savoir qu'elle adressait son paiement sur de fausses coordonnées bancaires (dont le bénéficiaire renseigné était la SARL

EXPOSÉ DES FAITS Le 04/01/2024, la SAS [V] [Q] et la SARL CLEM ont conclu une promesse de cession portant sur un fonds de commerce, moyennant un prix de 70 000 €.

La SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE s'est opposée au fait d'être condamnée à une indemnité procédurale.

Le dossier a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois. L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mars 2026.

Les Faits marquants de la période d'observation sont résumés ci-après : * Août octobre 2024 : mise en place de la procédure et nomination de M.

Le Tribunal constate que la pièce 1 (Grand livre du 01.01.2025 au 31.12.2025) est en fait un extrait du compte client et fournisseurs de CALYSO au décembre 2025.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 10 décembre 2025, [M] [B] a assigné en référé [R] [G] [Q] ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision [R] [G] [Q] à lui payer la somme

Sans réaction de la part des parties défenderesses, EJL IDF leur a fait délivrer une assignation en décembre 2023 ; Les parties défenderesses contestent toute faute et toute dette ; elles mettent en avant

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 1 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ETABLISSEMENTS ROURE DORURE [Adresse 1] La SELARL A&M AJ associés, prise

CLUBS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Delphine Guiseppi - [Adresse 4] [Localité 3] Maître Laurence Le Gloanic - [Adresse 5] [Localité 4] La société Blanchisserie l'Etoile fait

Le 23 septembre 2024, après enquête sur les conditions du virement du 24 octobre 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner Monsieur [U] [R] par-devant ce tribunal afin d'annuler ce paiement pour

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 17/01/2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS RENOUVEAU, ou la « Société », dont le siège

L'article 2321 du code civil définit ce qu'est une garantie autonome et le fait que « le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le