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425 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'actes de soins relevant d'actes médicaux garde malade à l'exclusion des soins prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La défenderesse étant responsable des fautes comptables et de gestion qui lui sont attribuées notamment du fait de sa fonction de directrice générale.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle fait valoir que les démarches d'homologation administrative relevaient des obligations contractuelles du preneur, en sa qualité d'exploitant exclusif du circuit et professionnel du secteur, les stipulations

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01063 SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE N° RG: 2024L03746 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier du 22 avril 2022 la société beIN notifiait à la société XYTECH la résolution du contrat à effet immédiat pour faute exclusive de la société XYTECH et la mettait en demeure de lui payer sous

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une assignation en date du 24 octobre 2024, la SARL COGEDE a fait assigner en référé, devant notre juridiction, la SA GAN ASSURANCES, son assureur « responsabilité civile entreprise », à l'effet que

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'absence de réponse d'Activert, Colas a fait appel au cabinet Steen en qualité d'expert technique amiable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En revanche une indemnité de 7% conduit à un montant de 1 965,67 €. Or, le juge dispose d'un pouvoir de modération, même d'office, dans le cas où l'indemnité est excessive.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les griefs invoqués par la SARL UNYMAT MATERIAUX sont exclusivement dirigés contre le fournisseur du matériel et ne sauraient engager sa responsabilité.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80b15cdc6046d47dbefc3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

achat, vente, courtage de poissons, denrées alimentaires et autres produits spécifiques, logistique, entreposage et stockage, transport public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur

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TCOM

8ème chambre

69f1223acdc6046d47e42842

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

GIACOMO DI CARLO 101 AVENUE JEAN PIERRE BENARD 91200 ATHIS-MONS comparant DEFENDEUR SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [B] [E] 125 TERRASSE DE L UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX Es qualité

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS : La société [H], spécialisée dans le transport routier de marchandises, a débuté en 2018 des relations commerciales avec la société EUROMATIC, également active dans le transport et la

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TCOM

chambre 1-4

69d08717cdc6046d470dd2ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

B 491 385 613 Partie défenderesse : assistée de CARRARE AVOCATS - Me Caroline NETTER et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026 à Me Sabah DEBBAH Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me [G] [D] La société MR [C], qui a pour activité le transport routiers de marchandises ou la location de véhicules industriels avec conducteurs

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] [E] Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : La SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0a982cdc6046d47118c6f

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le moyen résultant du fait que la tenue de la comptabilité relève du président et de l'expert-comptable n'apparait pas pertinent. Il existe dès lors des contestations sérieuses.

Source officielle

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