MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

L. 641-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01831 Monsieur [K] [F] C/ SAS GERS DISTRIBUTION DEMANDEUR Monsieur [K] [F], [Adresse 1] comparaissant

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

C'est, dans ce contexte, que le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a été saisi.

C'est ainsi que par ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés a : * pris acte de l'intervention volontaire de la SAS AGCO DISTRIBUTION dans l'instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 mai 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00401 DEMANDEURS SARL [J] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Angela

A compter du mois de janvier 2025, la société LET GESTION a commencé à ne plus honorer les échéances du prêt susvisé.

L'AGENCE JB se réserve par ailleurs tous autres droits, arguments et demandes, y compris in futurum.

Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa

Par déclaration du 11 juillet 2025, TRAVELAIRPORT fait appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2025. 15.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ». La jurisprudence confirme qu'un paiement direct au cessionnaire vaut prise d'acte de la cession par le débiteur. B.

Assurément, les tarifs comme le contrat lui-même, peuvent toujours être modifiés avec l'accord des parties comme l'indique l'article 1193 du code civil.

Le juge a fait rapport au Tribunal MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant

la faute invoquée car l'adresse électronique du dirigeant de l'associé [C], M.

Mais aucune écriture de journal des ventes ne vient le débiter comme il se devrait, confirmant que les ventes n'ont pas été enregistrées sur 2023 dans le Grand Livre produit aux débats.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Sur l'apurement du passif Le prix initialement proposé était de 5 000 €. A la demande de l'Exposant, le cessionnaire a réhaussé le prix de cession, lequel s'élève à 15 000 €.

Le 11 août CARBONLOOP [Localité 2] écrit : « Comme vous l'indiquez dans vos courriers du 28 juillet et du 4 août, la mesure du débit d'hydrogène n'a pas été effectuée durant les tests réalisés à [Localité