de la 1 ère lettre de mise en demeure ; * Condamner LGB au paiement de la somme de 1 000 € à l'encontre de HSBC et au paiement de la somme de 1 000 € à l'encontre de HOIST au titre de l'article 700 du

L'administrateur judiciaire précise que la Société s'engage, afin d'assurer l'exécution du plan, à : * Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ; * Limiter la rémunération

Ce fonds de commerce jusqu'alors en location gérance est acquis par BTMR. Il passe en 2010 sous l'enseigne CARREFOUR CITY.

Disons que la rémunération du mandataire ad hoc sera supportée par la SARL LE GROUPE SIRKA, y compris la provision avancée par M.

et bien fondée en son action, * Condamner THE GAMBLERS à verser à LA BANQUE POSTALE la somme de 46.238,56 euros, se décomposant comme suit: * 2.648,96 euros TTC au titre de l'échu impayé, * 43.589,60

Sur la demande subsidiaire de la société PACIFICA en paiement de la somme de 852 € par la société SAVEURS DU MONDE au titre des frais d'enquête à titre de dommages-intérêts : La remise du premier rapport

Condamner la société [G] [C] à payer à la SAS [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 4 919.20 € TTC en principal, majorée des intérêts de retard à compter du 3 mai 2023, date de la mise en demeure.

[G] [A] [T] à payer à la SELARL JSA représentée par maître [P] [F] ès qualités la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. * Condamner M. [G] [A] [T] aux entiers dépens.

* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

[O] [Q] ou la SNC LA LIBERTÉ, ce tant à titre personnel qu'au moyen de toute association ou groupement, relativement notamment à quelque titre et /ou sur quelque fondement que ce soit.

Les feuilles de suivi de caisse communiquées depuis l'ouverture de la procédure font ressortir : […] Selon un décompte espèces transmis le 07/04/2026, le fond de caisse s'élèverait à 581,08 €uros au

les demandes présentées par Kegon et l'en débouter ; * Condamner Kegon à payer 8 000 € à BC.n au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Subsidiairement,

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

à Madame [U] [S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, Condamner solidairement les sociétés COMETIK et LEASECOM à payer à Madame [U] [S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de

[N] à payer la somme de 60.000 euros aux Défendeurs. Monsieur [W] [U] ne se fait pas représenter.

LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la

du code de commerce ne sont pas réunies, Constate que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

□ à payer la somme de 2.786.305,79 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; □ à payer la somme de 758.400 euros à titre de dommage et intérêts, EN TANT