Cette redevance étant trop élevée, le locataire gérant a sollicité une diminution du montant mensuel.

Cette dernière avait proposé en 2018 que la société [F] administre la franchise sous forme de location-gérance et que le fonds de commerce serait cédé à la famille [E] ultérieurement.

[S] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assisté du Cabinet COMPTABILITE MJ FERRAND pris en la personne de M. [R] [E]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[F] en tant que gérant de cette société et la nomination d'un administrateur provisoire. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

* la société informera le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition ou détention du capital ou changement de gérance.

d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : SARL [V] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [T] [V] et Madame [X] [J], gérants

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

Pris en qualité de co-gérant de la société [N], elle-même prise en sa qualité de Président de la SAS ATECC-SERVICES.

Ils étaient co-gérants de la société MARBRERIE JEAN [J], jusqu'à la démission de la gérance de Monsieur [V] [J], ayant pris effet le 4 décembre 2024.

FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] Activité : Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance

, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante

Le Tribunal a fait convoquer Messieurs [O] et [N] [E], co-gérants, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure

Le contrat litigieux a été signé le 20 mai 2023, soit avant la publication du changement de gérant, la société PREFILOC CAPITAL SAS n'avait donc pas de possibilité d'être informée du changement de gérance

Monsieur [P] [D] et Madame [T] [N], co-gérants de la société LES EFFLUVES SALINS (SARL), se sont présentés et ont été entendus en leurs explications.

[F] [N] Gérant comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

[G] [B] Gérant comparant en personne assisté de M. [J] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Greffier; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [S] (SARL) [Adresse 1] RCS 919 608 125 - 2022 B 777 Le 27/04/2026, Monsieur [B] [I] [X], gérant

2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR Monsieur, [S] - Palais de Justice -, [Adresse 1] DEFENDEURS : * Monsieur, [X], [I] -, [Adresse 2], gérant

Cette assemblée a été ajournée par la gérance, qui a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 27 avril 2026.