Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

du 23/03/2026, la SA METRO FRANCE a fait assigner la SAS 3Z DISTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 21/04/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

[L], présent de la SAS PRIVATE TRIP, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

], associé, était également présent, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

d'activité ne posent aucune difficulté en vue du maintien voire du renouvellement de la période d'observation ; que la société holding a sollicité l'ouverture d'une procédure collective en raison de son impossibilité

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Une expertise amiable diligentée le 6 mai 2024 a conclu à l'impossibilité pour ce véhicule de circuler en sécurité et à une non-conformité manifeste.

à notre audience de référé du 3 décembre 2025 ; qu'en effet un changement de conseil intervenu en urgence a empêché toute préparation utile de sa défense dans le délai imparti, la plaçant dans l'impossibilité

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

est défaillante à hauteur de 3 956,69 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité

société est défaillante à hauteur de 10 034 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société LABO EM SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face