Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CONNECTED PROJECT E.U.R.L. nous demande, *Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, À titre principal : * Se déclarer incompétent

A cette date le tribunal a entendu les deux parties in limine litis sur la demande d'incompétence soulevée par le défendeur.

Par conclusions déposées le 21 mai 2025 la SELAS SEA nous demande de : * Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, * Se déclarer incompétent, * Débouter la société PRESTA SERVICE

développe ses conclusions en réponse : * Les demandes formulées par DIES IRAE en référé font toutes l'objet d'une contestation sérieuse de sa part, et elle demande donc au tribunal de se déclarer incompétent

désormais soulevée, de sorte qu'il ne peut y avoir paiement de l'indu au sens des articles 1302-1 et suivants du code civil. ; * Dès lors que le paiement a été volontaire, le juge des référés est incompétent

sollicite du Juge des Référés de : * Débouter la Société JURA BOISSONS de l'intégralité de ses prétentions et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES DE MIA, et subsidiairement, se déclarer incompétent

présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Nous soulevons alors notre incompétence pour connaître d'un litige concernant une association.

d'activité suite à la cession du fonds en 2023 ; Qu'elle a fait l'objet d'un redressement fiscal qui a été contesté et pour lequel elle espère récupérer des pénalités fiscales, Que le dirigeant manifeste

termes de sécurité et de surveillance ; * -des températures anormalement basses dans l'ensemble de l'espace du centre dédié à la restauration ; Elle considère que ces désordres révèlent un manquement manifeste

Par courrier et courriel du même jour, GAMAQUE informe la BPM qu'elle saisit le juge des référés pour fraude manifeste de HAVANA et lui demande de suspendre le déblocage des fonds, ce qu'elle fait par

les demandes de la SASU GBH se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; * JUGER que le Tribunal de commerce statuant en référé est incompétent

Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence

conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX (SARL) [Localité 1] restaurant tapas débits de boissons exploitation d'une licence IV organisation de manifestations

copeaux de bois et autres le transport la location de conteneurs de bungalows et matériels divers la vente et le dépôt vente de véhicules divers de matériels divers ambulant pour salons expositions manifestations

jurisprudence susvisée, À titre principal, * JUGER que la société [U] DU PILAT ne justifie pas d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile au regard de la prescription manifeste

Cependant, en vertu de l'article 1231-5 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

A l'audience du 23 octobre 2024, SEH a soulevé l'incompétence du tribunal de céans et le 2 avril 2025, par des conclusions régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire, SEH demande au tribunal

Dans ces conditions, il est manifeste que la comptabilité doit être qualifiée d'incomplète suivant les dispositions de l'article L. 653-5 du code du commerce.