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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
continuité certaine entre les trois contrats : loyers constants, valeur résiduelle en fin de contrat égale à la valeur de départ (à cautionner) du contrat suivant ; Attendu que la société PRO.PE.MA.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Un mémorandum d'entente a été conclu, suivi d'un contrat de licence.
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre 2026 ; Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
tenu d'une obligation de délivrance conforme, laquelle implique la remise d'une chose correspondant aux caractéristiques stipulées au contrat ; Attendu que le tribunal observera que le contrat (pièce
6a1810edcdc6046d4737f9ed
C'est dans ce contexte et à cette fin qu'elle s'est naturellement rapprochée de la société IE CONSEIL.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
vol, résultent du contrat de crédit-bail et non pas du contrat d'assurance, * lorsque IOC a voulu assurer le véhicule, le contrat de crédit-bail était déjà conclu, et c'est dans ce cadre que LSA a exercé
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.
6a181b10cdc6046d473935dd
payées de façon indue, éléments de cuisine non livrés ou défectueux, et indemnisé du coût de reprise des travaux défectueux, soit au total la somme de 20 404,82 euros TTC ; MARKETT doit être condamnée
6a18114dcdc6046d47380325
Sur la fin de non-recevoir soulevée par THINK TANK Le tribunal constate que THINK TANK ne justifie pas en l'état d'une absence de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs, que leur participation à l'opération
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
(Somme non couverte par les AGS).
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de
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