Ainsi, pour pallier à cette absence de sauvegarde croisée, les fichiers ont été copiés sur un NAS externe dans les locaux de la Société NG SOLUTIONS.

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Président du Tribunal de commerce de MELUN statuant en matière de référé, a déclaré communes et opposables aux sociétés EASY TECH et AXA France IARD les opérations

Sur la demande de délais La partie défenderesse qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en libérer.

le Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l'affaire.

infirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 7 mars 2024.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

du délai initialement prévu contractuellement puisqu'ils n'ont pas fait l'objet d'avenant.

Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris ( 32ème chambre ) a constaté l'extinction de l'action publique et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les constitutions de partie

Copie exécutoire : Me Rémy BELLENGER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

DECLARER le Tribunal des affaires économiques de Paris incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; DONNER ACTE à THINK TANK qu'elle ne s'oppose pas à la demande subsidiaire de TOTEM et FINANCIERES

Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition avant été formée dans le délai d'un mois de la signification de l'ordonnance, le tribunal la dira recevable.

[C] demande au tribunal des activités économique de Nanterre de se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

Cependant l'EPIC Paris La Défense avait omis de déclarer sa créance à la liquidation.

Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.

Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000

Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

Elle déclare ne pas contester le montant de la créance dû au principal, soit la somme de 10 228,80 € TTC, ni l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros.

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.