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Ils étaient parfaitement informés de la situation privilégiée des créances qui seraient accumulées dans le cadre du redressement judiciaire et ce, conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

L'entreprise est un acteur majeur du secteur des télécommunications et des technologies de l'information. [G] emploie plusieurs centaines de collaborateurs.

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L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 15 janvier 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 19 mars 2026, M.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 25 mars 2026, Mme [K] [D] en qualité de juge commis, assisté

La SAS à associé unique INFINI GUARD SECURITE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953407574.

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

dans le cadre d'une décision de justice définitive favorable, dont l'intégralité du produit sera affecté à l'établissement bancaire dans la limite de 300.000,00€, la société prenant l'engagement d'informer

En parallèle [D][W] informe son courtier du sinistre.

[R] [V] [K], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites : Sur la situation professionnelle du débiteur : * Que M.

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

payer formée par la SAS [Localité 1] par LRAR daté du 28 février 2025 A titre principal * Juger irrecevable comme prescrite l'action engagée par la SARL MJDM à l'encontre de la SAS [Localité 1] * Infirmer

paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé

Par requête en date du 30.04.2026, Monsieur [I], dirigeant de la SAS ROMEO ASSISTANCE a informé le Tribunal que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément