Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société GS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC

légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société ANDIAMO 303 à régler la somme de 5.000,00 € à la société

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 27 mars 2026, Ordonner la capitalisation

au taux légal à compter du 7 juin 2024, date de la première mise en demeure, * la somme de 2000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article

Sur la capitalisation des intérêts La SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1142 ancien du code civil, applicable au contrat, dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société

égal au taux de l'intérêt légal à compter du 12 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer

Sur la capitalisation des intérêts La Banque BCP sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [J] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel

légal, * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [T] [S] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué

Conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil, les paiements partiels se sont imputés d'abord sur les intérêts puis sur le principal de chaque facture sans que l'on sache quelles factures

vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage, Condamner la société VILLAS ONTINES à payer à

des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle

des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la Société HINDERCHIED RECUPERATION à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme

des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 170,27 € TTC

somme au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 Août 2023, Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U]

ORDONNER la capitalisation des intérêts.