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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
Des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit du bâtiment afin de revendre l'électricité produit à Electricité de France (EDF).
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » et « intérêts
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En effet, dans le chapitre « Gouvernance de la société », au paragraphe « Directeurs généraux » en page 13, les statuts prévoient : « Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers,
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
de retard : 2.392,84€ * Concernant la facture du 30 décembre 2022 : 40 € pour non-respect de l'échéance Intérêt : du 1 er janvier 2023 au 2 avril 2025 : Pour 2022 1674*.0.2*39/365 jours = 35,77 € Pour
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
à 1,5 % du taux d'intérêt légal, pénalité majorée de 40,00 euros pour non-respect de l'échéance
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
Le défendeur, monsieur [W] [E] [J], non comparant, ne conclut pas.
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
La société QUIETALIS a interjeté appel de cette décision. L'affaire RG 2019F00384 a été radiée à l'audience du 15 avril 2021.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
Elle soutient que les devis produits sont justifiés et conformes aux exigences contractuelles, notamment en raison des obligations liées aux contrats de crédit-bail.
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Sur la demande de livraison des produits commandés par la société SOPROFEN : La société SOPROFEN croit pouvoir solliciter la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à livrer des produits sous astreinte
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
La SAS CANON MEDICAL SYSTEMS France (ci-après « CANON ») produit et installe des équipements d'échographie.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
de constituer une anomalie comptable ou une gestion contraire à l'intérêt social.
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société LES GLACES DE CELESTINE, exerce l'activité de glacier sous l'enseigne « L'ANGELYS » et assure la distribution des produits sous licence de marque L'ANGELYS.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Elle cite l'article 1199 du Code civil sur la relativité des conventions : une clause contractuelle ne peut être opposée à une partie non intéressée à la cargaison n'ayant pas eu l'intention d'adhérer
Référé
6a0b1468cdc6046d4713e6c8
13 mai 2026
RG: 2026R00004 DEMANDEUR SAS METAL PERIGORD [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] [Localité 2] non
6a0bbd79cdc6046d4723589f
Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.
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