Le Tribunal de Commerce a, par décision en date du 29 mars 2021, débouté Madame [L] de toutes ses demandes. Madame [L] a interjeté appel.

A la barre, la SA LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l'ensemble de ses demandes ; M.

a pas lieu de l'écarter.

A. sur la demande principale 1.

à intervenir au séquestre amiable : Qu'aux termes de l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut « être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le

Le juge a fait rapport au Tribunal.

A cette audience, la société LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l'ensemble de ses demandes ; La société LITERIES ET MEUBLES [Localité 1] SAS n'a pas répliqué faute de comparaitre cependant l'acte introductif

A l'audience, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ; M. [K] [E] et M.

Sur le contenu du contrat et le référencement : Le contenu du contrat, à savoir la location d'un site internet, n'a rien d'illicite ou d'incertain.

fourni ses services comme les années précédentes, la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] les a reçus et en a bénéficié, sans qu'aucun contrat écrit ne soit signé ni aucun paiement effectué ; ATTENDU qu'en

à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

Sur les intérêts M.

A l'audience du 15 avril 2026, la partie demanderesse reconnaît que ses demandes relatives aux intérêts contractuels au taux de la Banque centrale européenne et aux dommages et intérêts forfaitaires s'appuient

La SAS Wella France par acte sous seing privé (SSP) en date du 27 octobre 2017 a accordé une avance sur remise à JCA d'un montant de 20 000 euros en principal assortie d'un intérêt contractuel fixé à un

, [J] a résilié ce contrat pour défaut de paiement.

Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.

En conséquence, le procès-verbal de réception qu'elle a signé ne saurait être interprété comme un acte de renonciation à ses droits.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision celle-ci étant compatible avec l'affaire. A l'audience du 28/10/2025, M. [L] [Z] a maintenu l'ensemble de ses demandes ; M.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a effectué le 30 décembre 2019 puis le 6 janvier 2020 deux virements internes sans instructions de son client, ce qui lui a permis de dénoncer les deux autorisations de

A compter de sa prise de gestion le 25 août 2015, son salaire antérieur a été maintenu jusqu'en mai 2018 date à laquelle son salaire a été abaissé à 300 € bruts mensuels.