intérêts légaux et application de l'anatocisme, à compter de l'assignation ; Le tribunal constate que, compte tenu des paiements de Toulouse Carrelages intervenus pendant la durée de la présente instance

La SARL CTA JANAULT (ci-après « CTA JANAULT ») est une société de contrôle technique de véhicules automobiles et poids lourds ayant ses installations de contrôle technique située sur la Zone d'activité

la société SCHUSTER & FILS à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société SCHUSTER & FILS aux entiers dépens d'instance

* Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer les entiers frais et dépens de la présente instance au regard de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS aux dépens de l'instance.

Dans le cadre de l'instance en cours, BROSSARD a fait délivrer le 12 mai 2023 à FRIANCE une sommation de communiquer dix-sept documents.

à elle d'en rapporter la preuve, ce qu'elle ne fait pas ; * Pendant la durée du contrat, MZT ne s'est jamais manifestée pour contester le travail fait par LAUZUN ; il a fallu attendre la présente instance

des comptes bancaires des sociétés du groupe Agilink ouverts dans les lignes du CIC NORD OUEST, du CREDIT AGRICOLE et de la CAISSE D'EPARGNE ; RG : 2025R00336 Page 3 sur 6 * De maintenir, sans interruption

civile, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse et les déclarer recevables, Constater l'existence d'une relation commerciale établie de longue date entre les parties à l'instance

AXA FRANCE IARD à verser à la société [P] MÔLE [M] [K] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l'instance

A ce titre, il était en interaction permanente avec la société JEUMONT ELECTRIC dont il suivait les commandes.

La pandémie de Covid-19 a entraîné une baisse de près de 50 % de son chiffre d'affaires, accompagnée de coûts supplémentaires pour la protection des salariés et d'interruptions dans la chaîne d'approvisionnement

Dans le cadre de sa mission, le Liquidateur a constaté l'interruption du versement des mensualités du crédit-vendeur. Les retards représentent, à date, un total de 17.500 €.

prescrivait interrompt le délai de prescription » Attendu en outre la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui rappelle que même une reconnaissance partielle de dette vaut également interruption

fait de ces inexécutions, En tout état de cause, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Par conclusions N°1, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal d'ordonner

résistance abusive et sa mauvaise foi, CONDAMNER la S.A.R.L SB [O] au paiement de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la S.A.R.L SB [O] à payer les entiers frais et dépens de l'instance

C'est dans ce contexte que la présente instance a vu le jour.