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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CONTENTIEUX GENERAL
69b310eacdc6046d4773fccf
16 avril 2025
Il est en outre prévu dans cette lettre que le cabinet ALTONEO CONSEIL devait procéder, dans le cadre de sa mission à la présentation des comptes annuels.
69cfb341cdc6046d47fa4a8d
2 avril 2026
Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 02/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
Les nombreuses démarches amiables alléguées par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) pour éviter toute procédure judiciaire seraient restées sans effet.
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
* Condamner Monsieur et Madame [N] à verser à la Société S3C [B] la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c214eecdc6046d47b9fffd
1 juillet 2025
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 14 mars 2025, par acte extra-judiciaire signifié selon procès-verbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Des irrégularités dans le calcul des TEG sont constatées sur deux prêts. En conséquence Le tribunal prononce une déchéance partielle de 50 % sur les intérêts contractuels de ces prêts. 5.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » En fait : La procédure a été ouverte en date du 21/11/2024.
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF.
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » En fait : La procédure a été ouverte en date du 06/03/2025.
69c82594cdc6046d47532791
4 juillet 2025
La Société YCARE a procédé à plusieurs relances sans effets et a procédé au dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Céans.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
Elle reproche donc à Monsieur [Q] [I] d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours.
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
la défaillance du débiteur établie et sans avoir à procéder à des formalités complémentaires
Chambre 05
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 31 décembre 2025 à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte en application de l'article 654 du code de procédure civile, le GIE a assigné
REFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
000 Euros par infraction constatée, A titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la rectification de l'erreur affectant la date de l'ordonnance par voie de l'article 462 du Code de Procédure
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
69f547fdcdc6046d47469af7
14 avril 2026
* CONDAMNER la société HYBRIDE AUTOS SERVICES au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
À compter du mois de septembre 2022, la société [Localité 9] a cessé de procéder au versement des fonds à la société [G].
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