802,50 € HT au titre du solde débiteur de son compte courant et/ou encore des avances que la société SOLBERVAL a fait pour son compte au titre de ses cotisations personnelles auprès de l'URSSAF, A défaut

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

DEBATS Audience publique du 17 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

En outre, il soulève l'irrecevabilité des conclusions de la défenderesse au motif qu'elle ne ferait pas état de son adresse actuelle.

la société DATA FRANCE de sa demande de jonction avec l'affaire 2024024302, A titre principal, débouter la société DATA FRANCE de sa demande à l'encontre de la société ADRIF qui est sans objet à défaut

CEGOS verse aux débats le pouvoir donné à la SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 1] en date du 18 mars 2024 pour la représenter devant tous les tribunaux compétents, tant en demande qu'en défense dans

DEBATS Audience publique du 6 novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

civile car la société FRP avait été radiée le 28 mai 2024 au motif de liquidation amiable.

Au fond et subsidiairement, * DEBOUTER la société La Trilogie et l'en déclarer mal fondée.

Dans l'hypothèse où cette ordonnance n'aurait pas été rendue, il était relevé d'office l'irrecevabilité de son action à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

[F] [B] [Adresse 6] Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 octobre 2025 Greffier lors des débats

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 juin 2025 Greffier lors des débats M.

Blois d'une part, Défendeur : La SAS INFUSEO [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALPHA LEGIS, Maître TELLIER, avocat au Barreau de Saint Malo-Dinan d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats

Les parties ont été convoquées devant le tribunal à l'audience du 27 août 2025. C'est dans ces conditions, à défaut de résolution amiable du litige, que le tribunal de céans est saisi.

Monsieur [O] [W] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de destruction des copies de pièces sous séquestre ; Débouter Monsieur

L'avance devait être donc remboursée jusqu'à fin janvier 2024.

L'action engagée doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00279 N° RG: 2025F00183 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

DEBATS Audience publique du 08 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'article 122 dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut