Bordeaux en date du 26 avril 2023.

A l'audience publique du 21 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

, devant le Tribunal composé de : Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [F] [O] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2024F00811 Monsieur [G] [S] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] Monsieur [J] [S] Né le [Date naissance

2023J00262 - 2528700015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 septembre

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Francis DORVEAUX, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2025, les affaires ont été jointes sous le numéro RG 2024001228.

portant que les intérêts au taux légal dans les conditions fixées par la loi.

Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Par jugement en date du 23/12/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

écrite ; Par conséquent, Juger que la société LOXAM ne rapporte pas la preuve d'un manquement contractuel ni d'un préjudice ; Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Maître FAMERY Marion - [Adresse 6] JUGE DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE, Greffier DEBAT Audience publique du 19/03/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire

du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame DEBROUSSE, Juge présidant l'audience, Monsieur

DEBATS : à l'audience publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué

fixé après réception du DGD de MGF ; Cependant, cette pièce (27 et 28) n'est complétée ni du courriel daté du 23/08/24 qui est énoncé, ni de l'accusé de réception correspondant ; La société MGF a bien

Par jugement en date du 16 avril 2021, sur requête du ministère public, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [I], et désigné la