Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie

En garantie, par acte sous seing privé du 17 septembre 2018, M.

et de la finance sont tenus d'aviser chaque année la caution, du montant en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires du concours objet de sa garantie.

que cinq versements auraient dû intervenir à date, qu'à ce titre, les commissaires à l'exécution du plan constatent un retard de versement de 5084 euros, qu'au surplus le respect du plan suppose de justifier

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 déposé en l'étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner DANA ENVIRONNEMENT.

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) a consenti un prêt garanti par l'Etat « PGE » à la société MFR.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 29 octobre 2024, délivré à personne [L] assigne M.

Le Tribunal dira que qu'il n'y a pas de justification à la résiliation judiciaire de l'ensemble des contrats aux torts exclusifs de la société [R] [S] et qu'il n'y a aucune justification à l'annulation

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025020360 23/05/2025 ENTRE : SA La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382506079 Partie

D'un point de vue juridique, une société ne peut pas simplement prétexter qu'elle n'avait pas de capacité financière pour justifier un défaut de remboursement d'un PGE.

), pour sureté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre du(des) crédit(s) mentionné(s) ci-dessous » puis que « Le montant garanti par le présent cautionnement est de 30.000,00

Sur la réduction des engagements de caution de Madame [A] de 50%, correspondant à la part garantie par la BPI Même si le concours bancaire de la concluante était assorti d'une autre garantie de la BPI

solde débiteur du compte courant de la société * 50 000,00 euros au titre du billet à ordre * 16 917,15 euros au titre du prêt personnel initial de 50 000 euros * 60 000,00 euros au titre de la garantie

Il lui appartient dès lors de prouver la disproportion de son engagement et il demeure libre de justifier sa situation réelle en tenant compte des autres engagements de caution.

A titre subsidiaire, Si le tribunal devait considérer que les engagements de cautions souscrits par Madame et Monsieur [W] à l'égard de la BNP en garantie des engagements souscrits par la société [W]

[O] [G], faute pour ce dernier de justifier de sa situation financière.

* Le demandeur justifie sa créance par les factures n° F1070 (2 319,00 € TTC), F1071 (10 440,00 € TTC), et F1073 (2 004,00 € TTC), totalisant 14 763,00 € TTC.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]

s'est montré favorable à la cession du seul droit au bail de la société SFMG 4 au profit de Monsieur [T] [F], avec faculté de substitution au profit de la SAS RITEILE, sous réserve que le candidat justifie

Le montant de cette garantie s'élève à 26 000 €.