PETER'S CONCIERGERIE SARL à payer à la société d'HLM DOMOFRANCE SA une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges actuels, révision en sus, jusqu'à la parfaite libération

C'est dans ces circonstances que L'ATELIER DES COMPAGNONS conclut un marché de travaux avec l'ASL, une Association Syndicale Libre constituée d'investisseurs fortunés, sur un immeuble situé 199, rue de

En conséquence, le tribunal dira que les parties ont conclu puis modifié un contrat pour une somme de 2.392,25 euros qui les lie.

général : 2024F2045 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL LIBE

ENSEIGNES soutient : Elle produit les détails de sa demande en fournissant, le devis signé, la facture et les frais liés à la procédure d'injonction de payer. La SAS L.P.A.

[P] sont liés depuis 1991 par une relation commerciale, d'abord verbale puis formalisée par un contrat écrit de location de véhicule industriel avec conducteur à compter du 31 août 2002.

[K] [L] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et ceux liés à l'injonction de payer.

Florent Cuttaz, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu'il ordonne le maintien de la période d'observation, Lecture a été faite de l'avis du ministère public s'en remettant à la libre

La société [T] SAS a adressé à la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE une facture n°12520003 datée du 18 juin 2025 pour un montant de 5.611,07€ TTC correspondant à des frais liés au contrôle douanier

débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance libre

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

aux entiers dépens ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à payer le droit proportionnel qui serait retenu par le commissaire de justice en cas de demande d'exécution forcée au titre de dommages-intérêts liés

164€ CONDAMNER en solidum Monsieur [J] [V] et la société SOFIA [N] à payer à la SAS ANIKO une somme égale au montant de la redevance à titre d'indemnité mensuelle d'occupation, et ce, jusqu'à la libération

[M] signale une déchirure de 2 cm dans le liner au niveau du sol de la piscine, ainsi qu'une fuite au niveau d'un coude.

€ relatif au remplacement des balises aériennes ; 465.494 € pour les prestations contractuelles jamais réalisées ; 258.955 € au titre des frais de commissions et intérêts bancaires supplémentaires liés

toutes les parties le 17 avril 2023 prévoyant : * Le versement par CHALLENGER ACTIVITES d'une indemnité de résiliation de 30 000 €, étant précisé que cette somme sera remise au locataire lors de la libération

l'article L141-14 du Code de Commerce et les pièces visées, Prononcer la nullité pure et simple des deux oppositions des 02 et 04 juin 2021 notifiées par Madame [I] et la société CONSEIL B [B] à la libération

ORDONNER la libération des fonds séquestrés en l'étude de Maître [C] [U], notaire à [Localité 1] (33).

seules pièces appréhendées et correspondant à la mesure d'instruction modifiée par notre ordonnance du 2 avril 2025 ; Disons que Maître [E] [P], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération

Disons que Me [L] [Z] Commissaire de justice, ès-qualités de séquestre, pourra procéder à la libération des éléments entre les mains de la SAS TOUT & BON ainsi qu'il suit : * ordonnons la mainlevée du