date du 17 Mai 2019 ; Le 24 Novembre 2023, un procès-verbal de constat d'état des lieux a été dressé par Maître [P] [A], Commissaire de Justice, en présence des représentants des Sociétés SCI LA GATINE

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2025.

Pour la société [A] OPERATIONS, en demande : [A] fait valoir ses arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

La société [O] demande donc au Tribunal de : * Déclarer la société [O] recevable et bien fondée à invoquer les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation ; A TITRE PRINCIPAL

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

aux dispositions de l'article R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce.

[P] [Z] a convoqué, le 7 octobre 2025, une assemblée générale des associés de SOMED SANTE pour le vendredi 17 octobre 2025 à 15 heures afin de statuer notamment sur la modification de l'article 16 des

[Y] [P] a convoqué, le 7 octobre 2025, une assemblée générale des associés de SOMED SANTE pour le vendredi 17 octobre 2025 à 15 heures afin de statuer notamment sur la modification de l'article 16 des

ordonnance sur les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du

[C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M.

A l'audience du 11 décembre 2024 après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit

À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [D] [M] [C] [L] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions

, un jugement a été rendu le 15 avril 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

A la suite de cette réception, RSF COM a cédé le contrat à LOCAM qui a ainsi réglé la réalisation du site.

Elle prétend que la société BIOVALEUR n'a pas payé 795 factures qu'elle lui a adressées pour une somme de 317 017,85 € TTC, et en réclame le règlement au visa des articles L.110-3 et L.123-23 du Code de

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026

vis-à-vis du transporteur maritime.

juillet 2023 ; Attendu que la construction de la toue a été achevée à [Localité 4] le 26 juillet 2023, qu'elle a été transportée le 31 juillet dans les locaux de la Société [R] à [Localité 6] et que

Ainsi, le contrat de maintenance étant devenu caduc, l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 8.2 du contrat de maintenance n'a pas lieu de s'appliquer.