La société [T] [S] [N] est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi la présente juridiction.

[X] [U] expose qu'il est propriétaire d'un box destiné à la location ; qu'en décembre 2023, son locataire a été victime d'un cambriolage durant lequel la porte du box a été endommagée ; que son locataire

JUMO a été convaincue par une société tierce (TEK BURO) de changer de matériel, sans lien avec les prétendus dysfonctionnements.

Les articles 10.3 et 13 des conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer les matériels immédiatement au bailleur au lieu et à la date indiqués

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

retard, au besoin avec le concours de la force publique, les équipements, objets du contrat de location n°A1709_237498, AUTORISER la société VIATELEASE à appréhender lesdits équipements en quelques lieu

Ce contrat lie un loueur et un locataire, même si à la suite d'une vente du bien, l'identité du loueur ou du locataire change, le contrat reste vivant jusqu'à son terme.

Ces démarches sont restées vaines. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Après avoir engagés plusieurs actions la société TB [Localité 1] a assigné TFOCONSEIL SAS, pour une dette locative de 616.282,56 €.

La mise en demeure de régulariser la situation par courrier faite par courrier en date du 18 novembre 2025 est restée sans effet.

* Facture n°2310000976 du 19/07/2024 pour 11 848,13 € TTC correspondant à l'état des lieux de sortie et aux réparations nécessaires sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] suite à restitution

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 08/10/2024, la société LOCAM a assigné la Société B COMME BIO par acte de Maître [U] [X], commissaire de justice associé à VITRY LE FRANCOIS (51300) à

La société DIAMOND [J] [M] est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL [M] a donc saisi la présente juridiction.

[I] fait plaider 1- À titre principal sur la nullité du contrat Le contrat entre dans le champ d'application des dispositions consuméristes : il a été signé hors établissement, et est dépourvu de lien

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

La SAS LEASECOM a adressé, le 20 décembre 2022, à sa locataire un courriel de mise en demeure.

Les biens ont été livrés par le fournisseur et réceptionnés par le locataire selon procès-verbal de livraison et de conformité signé le 30 avril 2022 par M [I] [Y].

, d'une lettre de mise en demeure recommandé avec avis de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas de l'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions

entend se prévaloir est sérieusement contestable et que la demande de provision ne répond pas aux exigences posées par l'article 873-2 du code de procédure civile, En conséquence, * Dire n'y avoir lieu