AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
24 avril 2026
Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [V] [M] [Adresse 2] ès qualités de président de la SAS SASU CERRAJERO [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En outre, rien n'indique qu'au jour de la liquidation judiciaire la société était toujours titulaire d'un crédit de TVA auprès de l'administration fiscale.
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