DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

du Procureur de la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Pour remédier à cette situation, la société BEAULIEU STATION a missionné la société CASTRES EQUIPEMENT, spécialisée dans la maintenance pétrolière, suivant devis accepté le 10 janvier 2025.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 230184510 : * 7 loyers pour un montant total de 579,60 € TTC au titre des loyers impayés et 22,26 € pour l'assurance

Non inscrit au RCS de Poitiers, SIREN 800826570, Agent commercial inscrit sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le numéro 2014AC00012 Comparant en personne Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes

La SAS Sunvie (ci-après Sunvie) est spécialisée dans la conception et l'installation de projets photovoltaïques.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 Septembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M.

COBURN ayant reconnu dans ses écritures s'être trompée de défendeur, son action à l'encontre de R2T est dès lors irrecevable.

Madame [Z] [R] indique avoir rencontré des difficultés de fonctionnement dès le mois d'août 2021 et cesse de régler les loyers à compter de l'année 2022.

La société ISO-TOIT (RCS Rouen 324 285 576) est une société spécialisée dans les travaux de couverture, d'isolation et de bardage.

Le contrat a été signé le 16 octobre 2023 et les lots étaient : Lot 5 – Couverture Étanchéité : montant initial de 753 065,20 € HT, porté à 761 965,20 € HT par avenant du 25 janvier 2024 Lot 6 – Bardage

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 133,00 € HT ainsi que 6,12 € au titre du bris-machine.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.

Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Elle fait valoir que les parties n'exerceraient pas une activité de même spécialité au sens de l'article 1643 du code civil, dès lors qu'elle exerce une activité de restauration et non de vente, d'entretien

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules demandes formées et pièces fournies par la société la société VITOGAZ France.

Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.

LES FAITS Monsieur [U] [M] est dirigeant associé de la société LIDEME spécialisée dans le développement et la fabrication de matériaux élastomères notamment.