d'exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois allant jusqu'au 30/02/2027, moyennant des mensualités de 271,20 € TTC, ledit contrat aurait été cédé à la société LOCAM ; Un procès-verbal de livraison

alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation de communiquer à la société GEO-EXPERTS, pour chaque matériel du système de téléphonie CENTREX installé à l'agence GEO-EXPERTS de [Localité 1], sa marque

demande n'avoir reçu aucun versement de la part de [D] [A] depuis lors ; * [L] ISOL produit devant le Tribunal : * les 30 factures émises entre le 15 avril et le 15 juillet 2024 avec les bons de livraison

* Dire qu'en cas de manquement à une mensualité, et sans mise en demeure préalable, la créance deviendra immédiatement exigible et la société MOCAPOR pourra procéder à l'exécution forcée de sa créance

Le 30 mai 2024, un devis est accepté par la société [I] [F] SARL pour un prix global de 10.117,80 € TTC, prévoyant une livraison des matériaux pour le 30 juin 2024, au plus tard.

, soit une date prévisionnelle initiale de livraison fixée au plus tard le 26 novembre 2021.

MONNIER estime de son côté que la livraison tardive de l'ascenseur a décalé l'ouverture de la résidence-services, ce qui lui aurait été préjudiciable.

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

Cette position résulte des positions successives de la Cour de cassation sur la définition de la livraison selon laquelle seule la remise effective de la chose vaut livraison.

La livraison du moût de bière fermenté s'est effectuée en quatre fois par semi-remorque.

* Accueillir la demande reconventionnelle de la Société [R] [G] * Condamner la Société [X] à payer à la Société [R] [G] la somme de 8500 euros au titre du manque à gagner généré par le retard dans la

conclues au premier trimestre 2022 pour les quatre établissements concernés, en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil : Que la requérante a respecté ses obligations en procédant aux livraisons

livraison par un transporteur ? …), * en tout état de cause, il ne comporte aucune signature ou cachet commercial de P.A.C, ni même mention explicite de l'identité de l'acheteur.

qu'elle a commencé à rembourser ; Que l'engagement de livraison a été fixé puis modifié entre les parties mais que la livraison n'ayant pas été réalisée à ce jour, [N] [E] n'a pas tenu les engagements

Elle indique que les livraisons ont été réalisées sur site, comme en attestent les bons de livraison régulièrement établis et signés, versés aux débats.

Le 29 juin 2023, QUADRA prend livraison du véhicule sur le site de MERCEDES BENZ [Localité 1] à [Localité 2].

Ce bon de livraison fait apparaître très explicitement le nom du client final, la société AT HOME.

Constatant que plusieurs conteneurs de carottes se sont renversés au cours du transport, dans un premier temps la SAS AQUITAINE AGRO refuse la livraison.

En effet, le tribunal relève : * Qu'aucune pièce fournie par les parties ne précise de délais de livraison, * Qu'entre la commande et la dernière livraison effectuée, la société [N] n'a écrit ou alerté

La société SOCOMAT verse aux débats les bons de commande émis par la société ABC BORNE ellemême (pièce n° 7) et les bons de livraison (pièce n° 6), justifiant ainsi de la réalité des commandes et des livraisons