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356 résultats pour « mesures provisoires de protection juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une créance provisionnelle de 28.000 euros a également été déclarée au titre de la TVA pour l'année 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd21b4cdc6046d47bd2536

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux conclusions de [K] pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à une somme à dire de justice, à consigner au greffe du tribunal dans le délai à fixer, et dire que la charge provisoire de cette

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [K], dirigeant de la société E-MARINE SARL, a mis en œuvre la protection juridique prévue par son contrat d'assurance et fait mandater par son assureur un expert qui organise une réunion contradictoire

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Adresse 3] - RCS de Nanterre 842 689 556 Partie défenderesse : assistée de la SELARL HMN & PARTNERS représentée par Maîtres Sarah Xerri-Hanote et Virginie Bozzonnet, avocats et comparant par la SCM JURI-DANTON

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

II - Sur la provision sur préjudice DLI CAPITAL MANAGEMENT demande également une provision pour les préjudices subis, estimant que ses droits fondamentaux d'associé sont "totalement bafoués" par M., [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d'écarter l'exécution provisoire et demande que la société LOCAM soit condamnée à lui verser une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [Z], qui exploite une activité de restauration de plage, reproche à la SAS [C] intervenue à sa demande à la suite d'une mauvaise installation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EN FAIT La société 72 COURTAGE AUTO n'a pas de moyen opposant à la mesure d'expertise sollicitée.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le prix a été défini à partir des comptes annuels clos le 31 mars 2017 et d'une situation provisoire arrêtée au 31 mars 2018 remis à [J] [O].

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc829ecdc6046d47aeb54c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Tribunal de commerce d'ANNECY a autorisé des mesures de constat afin de déterminer la nature et l'ampleur.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2017, M.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 13 juin 2024, Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'entreprise MENUISERIE [J] a missionné son assurance protection juridique COVEA qui a désigné l'expert ELEX PARIS ILE DE FRANCE aux fins d'un rapport d'expertise amiable contradictoire, déposé le 27 juin

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'issue de l'audience du 19 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca066fcdc6046d47798834

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du dossier, de son environnement économique et juridique, et noué de nombreux contacts tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

De vérifier que ces mêmes flux devant revenir à la SARL [Localité 1], lui ont été remis, et dans la négative, identifier leur bénéficiaire et/ou la raison de leur absence ; * De préciser le motif juridique

Source officielle

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