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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Elle expose avoir informé son créancier de ses difficultés et avoir recherché une solution amiable, et reproche à la demanderesse une exécution rigide et déloyale du contrat.
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
Et de prévoir dans son jugement les modalités suivantes : * La société [U] [K] devra verser chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel
3ème A
69dcbaa0cdc6046d4711f9cd
14 janvier 2026
Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
Modalités de la proposition La société ALLIANCE SERVICES propose de s'acquitter de l'ensemble du passif selon les modalités suivantes: * Règlement sans remise ni délai des créances superprivilégiées
69b781a4cdc6046d47d10860
16 avril 2025
somme de 8.048,05 €, somme actualisée à 8.321,58€, au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter de la période du 30 Avril 2024 au 30 Novembre 2024 inclus et que les voies d'exécution
69b78229cdc6046d47d110b7
à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
69b78ba1cdc6046d47d1a828
2 juillet 2025
la partie requérante est créancière de la somme de 8.420,88 € au titre d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 21 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE et que les voies d'exécution
69b78329cdc6046d47d120a1
14 mai 2025
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Chambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
Dit que la SARL [J] devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
AFFAIRE COURANTE
69cabcd3cdc6046d478a7ab8
27 octobre 2025
De la SARL LO2I : 1- Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K : Vu l'article 48 du CPC, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS, [O]'K et se déclarer compétent pour statuer
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
Le commissaire de justice n'a pas pu joindre Mme [N] [X] et a décrit ainsi ses diligences : « MODALITES DE REMISE DE L'ACTE (PROCES VERBAL 659) - Article 659 du C.P.C.
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
La cession à [G] a été opérée selon les mêmes modalités. [H] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
Par lettre recommandée du 16 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régulariser les échéances impayées, représentant la somme de 10 680,51 €, dans un délai de 30 jours, sous peine
Chambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms
REFERE
69dfbb57cdc6046d47574796
2 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
* de désigner la SELARL FHB représentée par Me [H] [A] en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord.
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
Dit que la SAS CONCEPT TECHNOLOGY devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan.
Chambre 00
69e010f5cdc6046d4761c576
2 avril 2025
de la Cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2024, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Dire et juger la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE recevable et bien fondée en toutes ses fins, exceptions
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