PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre 2015, la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a consenti à la Société IMPRIMERIE [V] un prêt professionnel d'un montant

INITIAL verse aux débats la pièce n°20 montrant que le montant moyen des 12 derniers loyers effectivement payés s'élève à 262,50 € HT. M.

des intérêts courus arrêtés au 21 juin 2024; * l'assurance pour un montant de 128,03 euros, justifié par le décompte du 21 juin 2024 ; * l'indemnité contractuelle de 7% du capital restant dû d'un montant

de 15 000€ au taux fixe de 0,25%.

le montant à la somme de 3 023,19 euros.

Alors que cette prestation n'a pas été réalisée, la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL réclame à sa cliente la somme de 6 720 euros représentant le montant TTC du devis approuvé.

La société ARVAL SERVICE LEASE ayant prévu de récupérer les bonus écologiques post transaction, a fixé les loyers appliqués à ses clients sur la base d'une valeur déduite du montant des bonus écologiques

euros, au taux de 0,010 fixe, sur une durée de 60 mois, destiné à l'acquisition d'un chariot multidirectionnel.

Le 1er juillet 2022, [T] cède le contrat de location à [L] pour la somme de 25 313,38 € TTC, selon l'échéancier initialement fixé.

anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT, a consenti à la société [Q] un prêt croissance destiné à financer l'acquisition de 100 % des titres de la société TSIP TELE SURVEILLANCE INTERVENTIONS d'un montant

Le 31 mai 2023, le garage RIZZETTO mettait en demeure la société ALLIANZ de régler la facture n°2023000707 sans précision du montant.

* Fixer en conséquence la condamnation au paiement à la somme plafonnée de 3.503,25 € TTC.

de 3% (taux planché de 0,00% majoré de 3 points) à compter dudit décompte ; * 2 000,00 € (montant minimum contractuel) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant l'ouverture de crédit en

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

Conformément aux termes du contrat, [B] a édité une facture d'indemnité de résiliation du contrat d'un montant de 21.779,76 €.

L'affaire initialement fixée à l'audience du 1 Décembre 2025, n'a pas fait l'objet de renvoi.

[F] réclamait la prise en charge par cette dernière de la remise en conformité de son véhicule pour un montant de 24 160,33 €.

Fixer la créance de la SCEA, [X] au passif de la liquidation judiciaire de l'EIRL IMTP, [Y], [H], à titre chirographaire, à un montant de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

* FIXER au passif du redressement judiciaire de la société LLJ le montant des dépens de l'instance.

le montant des avoirs qu'elle devrait émettre.