Il DEBOUTERA aussi la société RENNES BATI SERVICES de sa demande de JUGER qu'elle se réserve la liquidation de l'astreinte.

de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration dudit délai, Dire que l'astreinte ainsi prononcée sera, après sa liquidation, allouée à Monsieur [B] [N], Réserver la liquidation de l'astreinte

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

de 50 € par jour de retard pendant deux mois ; Nous réservons la liquidation de l'astreinte ; Condamnons la SASU [B] ONE aux dépens ; Condamnons la SASU [B] ONE à payer à la SAS VFS FINANCE FRANCE

AMIAVLE LA SASU [Adresse 4] Représentant légal : H K, Liquidateur, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M.

Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte prononcée.

Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte prononcée.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société CA Consumer Finance est certaine, liquide et exigible.

se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision

€ Facture N°708 du 30 juillet 2023 d'un montant de 211.995 € Facture N°717 du 31 août 2023 d'un montant de 208.215 € Facture N°727 du 30 septembre 2023 d'un montant de 201.145 € Facture N°736 du 31 octobre

montant de 3 210,67 €.

de 9.103,68 euros TTC * Facture référencée sous le numéro 1002.24 du 31 janvier 2024 pour un montant de 10.051,63 euros TTC * Facture référencée sous le numéro 1003.24 du 29 février 2024 pour un montant

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Madame

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Madame

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur

que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur