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259 résultats pour « motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Durant le transport, la presse est tombée du camion et a été sérieusement endommagée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à réclamer également la condamnation de son ancien assureur à une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la rupture abusive et brutale de son contrat d'assurance, sans motif légitime ;

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'autre part, au motif qu'auraient dû être mis en cause M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae65e9cdc6046d4701eb24

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Motifs de l'ordonnance : Attendu l'article 145 du même code qui édicte que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

légitime lié à la conservation de la preuve de désordres affectant une installation industrielle complexe * les constats d'huissier du 5 mars, 16 et 17 septembre 2024 décrivent en effet des anomalies

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de révocation de Madame [U] DIRE n'y avoir lieu à révocation de Madame [U], CONDAMNER Monsieur [S] à payer à Madame [U] la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts, Sur les justes motifs de

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la désignation d'un expert judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1bfefcdc6046d472834c2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Caroline BONNARDEL Avocat, substituant Me Bruno ROCA GRAU Avocat (R168) Pour les motifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 145 du code de procédure civile dispose « s'il existe un motif légitime de conserver ou d établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a34ccdc6046d47ad5ed8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; MANTES VEHICULES

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e44cdc6046d4797c63a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, * DIRE que la société CB [L] justifie d'un motif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LA COMPENSATION DES [Localité 5] Maître [B] [S], représentant la société OXYMECA PYRENEES se basant sur l'article 873 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mais la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a refusé les échéanciers proposés par la société L'EPICERIE DE, SANDRINE sans aucun motif.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

AXA fait valoir que : * Il ressort d'indices sérieux et concordants résultant notamment d'une enquête interne, non confirmés par écrit par M.

Source officielle
TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* Réserver les dépens SUR QUOI, Sur la demande principale Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fait assigner la SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

Source officielle

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