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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
Durant le transport, la presse est tombée du camion et a été sérieusement endommagée.
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
à réclamer également la condamnation de son ancien assureur à une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la rupture abusive et brutale de son contrat d'assurance, sans motif légitime ;
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
d'autre part, au motif qu'auraient dû être mis en cause M.
Trib. de Commerce
69ae65e9cdc6046d4701eb24
7 janvier 2025
Motifs de l'ordonnance : Attendu l'article 145 du même code qui édicte que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
légitime lié à la conservation de la preuve de désordres affectant une installation industrielle complexe * les constats d'huissier du 5 mars, 16 et 17 septembre 2024 décrivent en effet des anomalies
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
de révocation de Madame [U] DIRE n'y avoir lieu à révocation de Madame [U], CONDAMNER Monsieur [S] à payer à Madame [U] la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts, Sur les justes motifs de
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
Sur ce, nous, juge des référés, Sur la désignation d'un expert judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Caroline BONNARDEL Avocat, substituant Me Bruno ROCA GRAU Avocat (R168) Pour les motifs
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 145 du code de procédure civile dispose « s'il existe un motif légitime de conserver ou d établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait
Chambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
22 mai 2026
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; MANTES VEHICULES
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, * DIRE que la société CB [L] justifie d'un motif
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LA COMPENSATION DES [Localité 5] Maître [B] [S], représentant la société OXYMECA PYRENEES se basant sur l'article 873 du Code de Procédure Civile
69c6bc7ccdc6046d473079d8
13 janvier 2026
Mais la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a refusé les échéanciers proposés par la société L'EPICERIE DE, SANDRINE sans aucun motif.
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
AXA fait valoir que : * Il ressort d'indices sérieux et concordants résultant notamment d'une enquête interne, non confirmés par écrit par M.
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
* Réserver les dépens SUR QUOI, Sur la demande principale Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
fait assigner la SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».
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