Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 12 novembre 2024.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience publique du 2 juillet 2025, les parties ayant comparu représentées par leurs conseils.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience publique du 2 juillet 2025, les parties ayant comparu représentées par leurs conseils.

La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires

Par mail du 14 novembre 2025, le directeur de la SAS 35 COURTAGE AUTO refusait toute reprise en l'état du véhicule et toute participation aux frais de remplacement ou de rénovation du moteur.

à la remise en état ou à la réfection ; Donner son avis sur les comptes présentés par les parties ; en cas d'urgence qu'il aura reconnue et si nécessaire après dépôt d'un prérapport précisant la nature

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

Après 9 renvois demandés par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 08/07/2025, et le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs explication, a mis l'affaire en délibéré.

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

à apprécier sa situation tant active que passive ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du Lundi 30 Mars 2026 ; ATTENDU que par jugement en date du 1 er Avril 2026,

à apprécier sa situation tant active que passive ; que l'affaire a été renvoyée au contradictoire des parties à l'audience du 29 Octobre 2025 et du 19 Novembre 2025 ; ATTENDU que l'U.R.S.S.A.F réitère

Attendu que par Jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de période d'observation pour une nouvelle durée de six mois et a renvoyé l'examen de cette procédure à l'audience

avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé

Les deux parties ont néanmoins recherché une transaction après travaux sans s'appuyer sur des éléments précis. La transaction a échoué.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

un renvoi, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société NEGOCE AUTO MONTOIS, représentée par Maître, [F], [X], absente, excusée, n'a pas comparu * l'URSSAF AQUITAINE

un renvoi, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société DSC ENDUITS n'a pas comparu, bien que régulièrement touchée par la convocation * l'URSSAF AQUITAINE a comparu

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 29 Juillet 2025 par : SARL ILLICO PIZZA [Adresse 1] Et ci-après

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2026, lors de laquelle la SARL Cada F&B, représentée par son conseil et M.