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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dd0cdc6046d47066f8e
7 mai 2026
Le renouvellement exceptionnel est nécessaire afin de finaliser les négociations et proposer un projet de plan. Le représentant des salariés a indiqué être confiant.
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Le 30 juin 2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
Le 13 décembre 2022, par courriel, BEL VIDA indique à FL CONCEPT' être prêt la payer sur fonds propres'.
POUR PLAIDER
69f32be9cdc6046d47126bf8
29 avril 2026
La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Adresse 1] comparant par Me [E] [D] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS NEW STEFAL HOLDING [Adresse 3] comparant par Me Nicolas DEUR [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] [Y] indique
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
pièces versées aux débats Sur la demande d'expertise DONNER acte à la société [3] SAS de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise et de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer
69fdbed9cdc6046d47089aed
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
La SAS OFIB indique que, malgré plusieurs relances et l'envoi de mises en demeure, ces factures sont demeurées impayées, ce qui l'a conduite à saisir le tribunal de céans afin d'obtenir le règlement des
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
; Le Devis n'a été adressé que très tardivement par STEAM'O, le 19 juin 2024, soit moins d'un mois avant le démarrage du montage du Club France, et sans les synoptiques nécessaires permettant à MCI
Procédures collectives
69e75d24cdc6046d4700fc9f
13 avril 2026
[R] [Y], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL SEAFIRST TRADING. Par ordonnance en date du 23 février 2026, M.
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
Selon conclusions, la SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE représentée par Me SENEZ Sarah AARPI CHANSE [Adresse 5] 80000 [Adresse 6] sollicite du Tribunal de : « Dire et juger que la créance invoquée par la société
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
L'assurance prétend que la cuisine n'a pas subi de dégâts des eaux alors que c'est cette cuisine et son étanchéité qui subit le dommage, ce qui explique la nécessité de la refaire intégralement.
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges
69e9e5f9cdc6046d473c4971
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
De ce fait, il n'est pas nécessaire que toutes les pages soient signées ou paraphées.
Rendu de décisions
69d78af7cdc6046d47a2858a
8 avril 2026
La SARL LE CLUB BIO a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué invoquer l'existence d'un différend distinct, qu'elle évalue à la somme de 9 452,10 euros, et a opposé une compensation entre ce montant
69aee502cdc6046d470c4a70
10 avril 2025
Après l'installation de cette scie le 27 novembre 2019, la société DECORTES a indiqué à la société [Y] [S] FRANCE son insatisfaction des prestations de ce matériel.
1ère B
6a0c00dbcdc6046d4728b080
7 avril 2026
Elle invoque également l'existence d'avoirs non déduits, d'un montant total de 885,15 euros.
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