AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la clause d'exclusion de garantie précitée dans sa globalité, et à tout le moins, ses alinéas D, E, G, pour contravention à l'article 1170 du code civil; * REJETER les exclusions de garantie opposées
Source officiellePage 8 sur 82
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par courrier RAR daté du 22 août 2023, la société CŒUR D'AZUR a ensuite prononcé la résiliation unilatérale du marché de la société, [A], [C] aux torts exclusifs de cette dernière, invoquant la non-conformité
Source officielle