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1 634 résultats pour « non exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la clause d'exclusion de garantie précitée dans sa globalité, et à tout le moins, ses alinéas D, E, G, pour contravention à l'article 1170 du code civil; * REJETER les exclusions de garantie opposées

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par courrier RAR daté du 22 août 2023, la société CŒUR D'AZUR a ensuite prononcé la résiliation unilatérale du marché de la société, [A], [C] aux torts exclusifs de cette dernière, invoquant la non-conformité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il prétend que les conclusions du défendeur sont irrecevables en raison du non-respect du délai imparti pour conclure.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me [J] [M] [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU DKV EURO SERVICE France [Adresse 4] non

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34857cdc6046d47d6ed47

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

(Le tribunal rappelle que l'effectif non repris est intégré dans une catégorie professionnelle comprenant plusieurs effectifs.

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TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial confié à Monsieur [K] [F] par la société GERS DISTRIBUTION aux torts exclusifs

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TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de tous autres documents, quelque soit la catégorie de diplômes, non convenus entre les parties.

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, * Désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal pour représenter la SARL SALPA à la présente instance dans son intérêt exclusif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle souligne que ce jugement a été rendu non contradictoirement, qu'il porte sur des factures relatives à des produits déclarés non conformes par la DGCCRF et ayant fait l'objet d'une injonction de rappel

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1]

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TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Diagnostique effectué, batterie non conforme et sous dimensionnée. Renfort de coffre percé pour faire passer un pontage entre deux cellules de batterie.

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TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire HORECA rappelle que le mandat de vente disputé comportait un caractère exclusif et que le mandant s'est engagé, en cas de non-respect de ses obligations

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Un bulletin de non-conciliation a été établi le 26 juin 2024 par le juge conciliateur.

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TCOM

chambre 1-10

69d111bacdc6046d47188776

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dire et juger que ces manquements sont à l'origine exclusive des virements litigieux. Dire et juger que les virements litigieux ont été correctement exécutés.

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TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Anne-Laure PATERNOTTE D'UNE PART ET La SAS LABARTHE AUTOMOBILE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 510 184 179, ayant son siège social [Adresse 3] (France) ; Non

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1c255cdc6046d47535153

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

AUTO [Adresse 2] Activité : Commerce de véhicules d'occasion Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 831 023 494 (2017B00996) Non comparant(e) et non représenté(e) Le Tribunal est saisi d'une

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TCOM

Délibérés Référés

69c50d0bcdc6046d47063b9f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

liés au premier sinistre explosion.

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