pu faire face à son passif exigible (échéances leasing impayées) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

n'a pu faire face à son passif exigible (échéances PGE impayées) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

n'a pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Numéro de rôle : 2026001185 PC : 2026/94 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SCOPARL S.T.I.G

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales - TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

n'a pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales – TVA) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

° 921816187 et exploite un fonds de commerce de : Montage d'échafaudages, Animation, vente, négociation commerciale, marketing, organisation événementielle. import-export des produits alimentaires et non

La société FRANSAPINS, grossiste en fleurs et plantes lui a passé deux commandes pour la saison des fêtes de fin d'année 2023 : * 10.902 pièces pour un prix de 135.044,50€ * 15.709 pièces pour un prix

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

DEFENDEUR : * EURL JS PEINTURE NETTOYAGE, [Adresse 3] Non comparante.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

DEFENDEUR : * SAS AU MONDE DE JENNAH, [Adresse 2], Non comparante. * Monsieur [W] [C], son président, [Adresse 3], Non comparant.

DEFENDEUR : * SAS CAPOLAB 17, [Adresse 2], Non comparante ; * Monsieur [H] [V], son président, [Adresse 3], non comparant.

DEFENDEUR : * SAS ITSM, , [Adresse 2], Non comparante. * Monsieur, [R], [E],, [Adresse 3], Non comparant.

DEFENDEUR: * SAS ETAS31, [Adresse 2], Non comparante. Monsieur [E] [K] [X], [Adresse 3], son liquidateur amiable, est non comparant.