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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle en déduit qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que ces procédures soient examinées séparément, et conclut en conséquence au rejet de la demande de jonction.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
En se versant une rémunération exagérée, il a géré sa société non pas dans l'intérêt social mais dans son intérêt personnel. Le fait que M.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
La demande de nullité du bon de commande est donc sans objet et sera également rejetée.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Il en résulte que les pouvoirs ainsi conférés à Madame [V] [J] n'incluent pas la reprise des opérations de clôture de liquidation.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Depuis lors le site internet de la société est géré par un nouveau prestataire (Shopify).
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
à intervenir, A TITRE SUBSIDIAIRE, Sur la dissolution judiciaire de la SARL MBS PRONONCER la dissolution judiciaire de la SARL MBS, DESIGNER Madame [U] ès qualités de liquidateur avec tous les pouvoirs
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Il ne peut être retenu qu'à titre d'élément d'appréciation parmi d'autres, sans pouvoir fonder à lui seul les demandes indemnitaires.
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
A l'audience du 3 avril 2025, CARGO demande au tribunal de : * REJETER l'action en garantie des sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC contre la société
69d97381cdc6046d47d15220
A l'audience du 2 avril 2025, CDG demande au tribunal de : REJETER l'action en garantie des sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC contre la société CARGO
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Orpheus indique avoir alors émis les factures suivantes, qui ont été réglées par C&P : * factures mensuelles sur la base du nouveau taux journalier convenu, * une facture d'acompte d'intéressement en
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
Elles constituent une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
de l'ensemble de ces éléments et pièces à la société FAO CONSULTING ; À titre subsidiaire, en cas de rétractation partielle ou totale de l'ordonnance sur requête du 9 septembre 2025 et/ou en cas de rejet
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Le tribunal dispose du pouvoir souverain d'apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au défendeur. En conséquence, le tribunal dira que M.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Sur le rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [A] [H] La CRCAM conclut au rejet pur et simple de l'ensemble des prétentions de Monsieur [H], en contestant la recevabilité et
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Un nouveau contrat de concessionnaire JLRF, couvrant tant l'activité de vente de véhicules neufs (VN) que le service après-vente, a été signé par les parties, avec effet au 1 er juin 2016 ; reprenant les
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