un véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de toute activité de vente en ligne et d'offre, en son nom propre ou en tant qu'intermédiaire entre des vendeurs et acheteurs, d'activités de loisirs, de

Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la radiation de l'instance sauf rétablissement. L'affaire a été remise au rôle le 19 novembre 2024.

* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00770 / 2026J00231 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Dans les faits, la centrale avait fait l'objet d'un incendie le 15 mars 2014 et donc ne pouvait être mise en service comme annoncé le 1 er avril 2014, le contrat d'achat n'a fait l'objet d'aucune information

RAPPEL DES FAITS, La société SAN MARCO France a entre autre pour activité la distribution, l'achat et la vente de livres et publications de toute nature.

Le dépassement du budget initial peut en résulter ; * Le mail du 11/03/2022 de Monsieur [W], directeur des achats de DOUBLET, peut s'analyser comme une réception sans réserve de la phase 1 du projet :

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2367 Représentant(s) : Maître MARIA Philippe, avocat au barreau de Grasse

Ces divergences portaient directement sur la valorisation de la société [Localité 2] et la détermination du prix d'achat.

« le ou les vendeurs », * La SAS MED YACHT ou MED YACHT GROUP, en tant qu'acquéreur des titres, comme « l'acheteur » ; ATTENDU que toute autre partie concernée par les débats ou intervenant dans la

de commerce soit actée.

et bien fondée.

ACCIONA remet une première offre non contraignante le 15 février 2021, fondée sur une valorisation globale d'environ 140 millions d'euros.

, Vu l'article L. 442-1, III, du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, In limine litis DECLARER que le tribunal de commerce de Paris est incompétent internationalement

La société [K] a pour activité l'achat et la revente de semences agricoles, d'engrais et de produits phytosanitaires.

Inaliénabilité du fonds de commerce : La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72

Pour ce faire, elle a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société CGI FINANCE. Le 18 mai 2023, la société [Y] [G] a pris possession du véhicule.

LES FAITS La société [R] GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité

A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de [I] sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 16 janvier 2025.