02/04/2026 ; ATTENDU que par acte en date du 06/12/2023 de Maître [Y] [H], Commissaires de justice associés à MARSEILLE (13177), La SAS GPIS SECURITE a fait signifier à La SAS NEXT SECURITE une ordonnance

L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.

De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.

DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00975 (N° IP 2024I04997) SARL [B] [A] C/ SARL S.M.C MECANIQUE [C] * SARL [B] [A], [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance

Lorsqu'il n'existe aucun risque de dépérissement de la preuve, le juge des référés doit refuser la mesure d'instruction.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Suite à la signification en étude de ladite Ordonnance le 14 Août 2024, le débiteur a formé opposition le 11 Septembre 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 16 Septembre

Par ordonnance rendue le 24 juin 2019, notifiée le 22 juillet 2020, le juge commissaire du tribunal de céans a admis la créance à titre privilégié pour la somme de 281.585,96 €, le juge commissaire ayant

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 28/10/2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

de régler cette somme de 9.646,47 € par un nouveau courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er mars 2024 reçu le 15.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS LA RIANNA par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, qui a formé opposition par déclaration au greffe effectuée le 19 juillet 2024.

de l'ordonnance, la désignation devient caduque et privée d'effet.

du 05/04/2024 de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, Commissaires de justice associés à BANDOL (83150), La SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX - D.M.B.P. a fait signifier à La SAS BIOENERGIES SAS une ordonnance

La SAS GEOMETAL ayant demandé une expertise amiable, la SAM PIOVANO LEVAGE et son assureur ont refusé d'y participer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer

2025F01139 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE ORDONNANCE AFFAIRE : le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne # Monsieur [W] [G],