de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de trafic d'influence et corruption, a confirmé l'ordonnance

la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Heiddi X... a, le 11 juin 2004, relevé appel d'une ordonnance

la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a, le 17 mars 2003, relevé appel d'une ordonnance

[W], juge d'instruction, à raison d'une ordonnance de refus d'informer rendue par ce dernier le 31 mars 2017 dans le dossier référencé 17/4, sur réquisitions conformes de M.

prolongation de la détention provisoire ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de cette décision, Hamid X... a soutenu que le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que les ordonnances

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance

Le 16 octobre 2023, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

Le juge des libertés et de la détention a rendu, le 27 octobre 2020, une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire. 4.

Le 25 août 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire de M. [K]. 4.

janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'abus de faiblesse, escroquerie en bande organisée, faux et usage, fraude fiscale et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance

le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon et dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal, qui aurait tenu les pièces arguées de faux comme exprimant la vérité ; qu'en motivant une ordonnance

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Le 21 mars 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. M. Q... a relevé appel de cette décision.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, alinéa 3, et 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de non-lieu à l'issue d'une information et non une ordonnance de refus d'informer ; "alors, enfin, qu'une telle condamnation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale et 441-4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 mars 2003, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance