Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS LA VALLEE de restituer à la SAS CM-CIC

* Mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer du 24 avril 2025.

Elle expose que la requête en injonction de payer déposée le 2 juillet 2025 a été suivie d'une ordonnance rendue par le Tribunal le 7 juillet 2025.

Par déclaration reçue au greffe de notre tribunal le 22/05/2024, la société AGENCE CASINCA IMMOBILIER (SARL) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer la somme de 21.241,80

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification

Le ministère public, se dit favorable à l'opposition formulée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe Société BEL'AIR ENERGIES c/ Société Energy &+ ENTRE : La Société BEL'AIR ENERGIES, société

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 5 juin 2025 à étude de commissaire de justice.

PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Attendu que pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans

Sur la recevabilité en la forme de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, Relève que l'ordonnance

Sur ce, Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [W] [E] en qualité d'expert a été rendue le 23 janvier 2025.

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SARL JV TP de restituer à la SAS CM-CIC

SUR CE Sur la recevabilité : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par LRAR adressée à ce tribunal en date du 23 mars 2026, [M] [N] formait recours contre l'ordonnance d'incompétence du juge-commissaire et demandait à ce tribunal : * d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire

A titre principal, juger irrecevable l'opposition formée par la SARL [P] [T] et en tirer toutes les conséquences de droit, rétablissant l'ordonnance.