de UNI PARE BRISE.

L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE COMPLEMENTAIRE » du contrat stipule que « les sommes devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée et tous frais et débours qui

[U] [B] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, du fait de l'absence d'activité ; il a confirmé qu'il n'existe aucun créancier professionnel qui

Sur les effets du non-paiement et l'absence d'extinction de la dette Conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances, le défaut de paiement d'une prime n'emporte ni extinction de la dette, ni

Le Comptable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancier à son égard pour la somme totale de 22.390,96 € au titre de droits et pénalités correspondant à de la TVA et de l'impôt sur

* 3 créanciers dont les créances représentent 3,07 % du passif ont refusé le plan soumis.

En l'espèce, la société EUROP PARE - BRISE, bien que touché à l'adresse de domiciliation par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de

* 2) l'absence d'état de cessation des paiements du vendeur au jour de la vente n'est pas prouvée, la vente ne pouvait donc être passée. a.

cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 24 Mars 2026 ; ledit délibéré a été prolongé au 28 Avril 2026 ; §§-*-§§ VU les conclusions en réplique n° 1 non

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [C] [X], non comparant, Madame [P] [B], entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement

2] mais le remboursement n'a pas eu lieu ; elle réaffirme détenir une créance de 1.967.338,31 Euros, créance actualisée au 31 Décembre 2024.

Bonadei reconnait que s'il y a eu une fuite sur une des cassettes, cette dernière a été réparée et que cela relève de la garantie de parfait achèvement et ne justifie en rien le non-paiement des travaux

et l'enseigne LA CANTINE au paiement de la somme de 2 640 € envers la SARL BERSAMA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL L.E.L exerçant sous le nom commercial et

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 3 créanciers ont donné leur accord représentant une somme de 880,84 € ; * créances privilégiées

Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».

est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Monsieur [N] [F] rappelle également que le créancier d'une obligation est en droit d'en exiger le paiement en cas d'inexécution

Le demandeur fait état de règlement intervenu et actualise sa créance à hauteur de 7755,73 euros.

, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues