Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Cependant, l'action de la SCI DU HAUT FOURNEAU porte, d'une part, sur la récupération du solde de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL entre août 2023 et janvier 2024, et, d'autre part,

Par conclusions reçues au greffe en date du 1 er décembre 2025, la société 3B a demandé au Tribunal de rétablir l'affaire et de la réinscrire sous le n°2024J00229 au visa de l'article 383 du Code de procédure

Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile élu, auquel cas la notification sera réputée reçue à la date de prentière présentation de la lettre recommandée ou (ii) par courriel

de la SAS [D] [E] et la date de clôture effective et définitive de ladite ligne, étant précisé, pour mémoire, que cette demande de communication des relevés détaillés des communications passées et reçues

cause de la société BOIS INDUSTRIEL (BI) : Les sociétés défenderesses font valoir que la société BOIS INDUSTRIEL (BI) ne saurait être tenue responsable des actes reprochés, en l'absence de toute participation

Dans ce délai, trois offres ont été reçues, émanant toujours de CEGID, LUMAPPS et YOOBIC LTD. Mais CEGID s'est retirée à l'issue de la phase d'amélioration des offres.

personnelle : s'ils sont interdits de gérer leurs sociétés, ils seront incapables de trouver un emploi salarié en raison de la non-utilisation de la langue française ; * Ne pas condamner les époux [G] à participer

la société DEFINERGY, * Dire et juger que le préjudice subi par la société DEFINERGY au doit être limité (sic) à un montant équivalent à la redevance pour une année que la société DEFINERGY aurait reçue

L'examen des déclarations de créances reçues par le Mandataire judiciaire révèle l'existence de créances anciennes demeurées impayées : * [M] [Y] a déclaré sa créance en date du 27/02/2020 pour des factures

la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec une date limite de dépôt des offres au 01/07/2025 ; il a indiqué avoir recu

Les offres reçues permettaient donc bien d'engager un processus de prépack cession conformément à l'article L. 642-2, I, al. 2. Les pollicitants ont réitéré leurs offres pour le 13 janvier 2025.

[O] en vue de participer à une assemblée générale le 4 octobre (finalement reportée au 13 octobre) ayant pour ordre du jour : * Transfert du siège social et modification consécutive des statuts * Révocation

L'administrateur judiciaire a exposé succinctement les différentes offres reçues, telles que figurant dans leur version améliorée et définitive, dans son rapport en date du 10.06.2025 et a notamment indiqué

Demandeur (s) :, [E] (SARL) sis,, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] pont-du-Gard SIREN : 441 342 342 Représentant (s) : ME GARCIA Patricia Demandeur (s) :, [Localité 3], [Adresse 2] SIREN : 307

publique du 06 février 2025 JUGEMENT : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé

Il participe aussi au remboursement au père de sa compagne du prêt que celui-ci leur a consenti pour l'exécution de travaux dans leur maison (échéance mensuelle de 300,00€).

* L'objet social de PFO CONSULTING, limité au « conseil en gestion et prises de participations », exclut toute activité d'agence commerciale, activité permanente de représentation, au sens de l'article

VTF ne notifiera sa réclamation à ABSYS CYBORG dans les formes prévues contractuellement que par lettre RAR du vendredi 10 décembre 2021, et reçue le 13 décembre 2021, soit incontestablement après l'expiration