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1 345 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d26b3dcdc6046d47339e56

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

être engagée ; * conformément à l'article 9.6 des CGV, la perte de chiffre d'affaires n'est pas indemnisable.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, la livraison des marchandises n'a jamais eu lieu, malgré les relances régulières de la société VINS RARES PETER THUSTRUP.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd462bcdc6046d47c07084

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. », L'article 9 « Retraits » des Statuts de GIE Avialpes M1 stipule expressément les modalités de la perte de qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d50ac0cdc6046d476768f6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4ffe2cdc6046d4766956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d543cdc6046d4707ad0a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA CREDIT LYONNAIS a partiellement manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES La perte de chance de ne pas contracter les prêts litigieux est fixée à 150.000,00

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le Tribunal observe que ce n'est qu'une fois que la Cour aura statué que la juridiction de céans pourra alors statuer sur les questions de savoir si : * Ces retards allégués sont de la responsabilité

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d5027bcdc6046d4766c4a7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0bc3cdc6046d47711287

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir que la perte sur revente, chiffrée à 341 531,67 euros, est la conséquence directe de la dépréciation subie par les véhicules entre 2022 et 2024.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dc9e33cdc6046d470f8e79

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La procédure est revenue à l'audience du 7 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a389bfcdc6046d47179064

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[M] auquel il ajoute la perte locative estimée Page : 3 Affaire : 2023F01698 2024F02572 à cette date à 6 000 €. M.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d3a103cdc6046d474aeaf2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BUSINESS SPORT GT [Adresse 1] Nom commercial :

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4fe2cdc6046d47e0dc48

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur requête en omission de statuer du 17 Février 2025, réceptionnée au greffe le 21 Février 2025, déposée par Maître Widad CHATRAOUI, SELAS [A] avocat au barreau du Havre, laquelle se constitue pour le

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En février 2024, une seconde facture de 30 600 € TTC est émise pour la perte d'exploitation du mois de février.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les personnes physiques exerçant sous le statut de l'EIRL ont l'obligation en outre de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d0f7cdc6046d474dfef8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut

Source officielle