Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

du fonds de commerce et consignation mensuelle.

Il convient de rappeler que la STE [R] (SAS) qui exerce une activité de travaux de maçonnerie, plaquiste et carrelage, dans un fonds sis [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur

DESIGNE : Me [Y] [Z] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

aux dates prévues par le Plan, Fixe le paiement du premier dividende au 26/01/2027, Dit que le rapport annuel au Président, prévu à l'article R626-43 du code de commerce sera effectué par le Commissaire

Il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société JR25 EVENT.

l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2] ayant pour activité l'achat la vente et la réparation de matériels agricole et routiers motoculture de plaisance achat et vente de places détachées

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l'article L 626-14 du code de commerce,

du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de commerce ; * d'autoriser à titre dérogatoire, par avance, le cas échéant, les opérations de restructuration

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

et sollicite une mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce ainsi qu'une consignation mensuelle de 5 000 euros, Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

et a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce de restauration traditionnelle sis [Adresse 2], propriété de la SAS CGEBV, pendant toute la durée du plan.

* En cas de cession du fonds de commerce, le prix de cession sera utilisé en priorité en vue d'apurer le passif, * Proposent l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution