TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F252 Procédure 2025RJ66 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

À TITRE RECONVENTIONNEL Sur l'injonction de cessation d'usage des signes distinctifs du réseau et des marques Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code des

Ce point n'est pas contesté par M. [R] [S].

Elle affirme que cette erreur matérielle empêche le point de départ du délai de tierce opposition.

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE

[I] [P] ne comparait point à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

M., [W], [N] ne comparait point à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Par ce même jugement, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2024.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 avril 2020.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que SOCIETE [Q] [J] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P02151 Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : SAS POINT

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 925177586 et exerce une activité d'achat, vente, alimentation générale de boisson sans alcool, déstockage alimentaire, point

* La société SOLYARIS a cessé ses remboursements de prêts à compter du 15 septembre 2024.

OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 20/10/2026 FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements.

ATTENDU que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint de BEAUVAIS, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour faire le point sur la situation.

DEBITRICE : Mme [T] [Q] [K] [B] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Restauration traditionnelle sur place ou à emporter, bar, épicerie, dépôt de pain, vente de jeux soumis à autorisation, point

LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 043 165,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 6 SALARIES, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION