Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

II - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5-5° et 6° du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

C'est dans ces conditions, faute qu'un possible arrangement, que la société [R] [N] n'a pas d'autre solution que de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, la nomination

Elle précise que la personne qui a reçu le document provenant du commissaire de justice qui ne le concernait pas le lui a fait parvenir, ce qui lui a permis de se constituer et d'être présente à la procédure

Ces garanties ne sont pas « théoriques », comme le prétend la partie adverse.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

personnels.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

révélés : * Sur tout ordinateur personnel ou professionnel, fixe ou portable, présent sur les lieux ainsi que sur tout élément de nature personnelle ou professionnelle permettant le stockage de données

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

L'article 1103 du Code civil que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il est constant que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 651-2 alinéa 1 du code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 décembre 2025 N° RG : 2025R00178 DEMANDEURS SAS CENERGY PRISE en la personne de son président en exercice la société CORIANCE GROUPE

L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses

Toutefois, pour le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, cette faute doit avoir été commise dans l'intérêt personnel du dirigeant.

En cas d'engagement personnel de la caution, Monsieur [H] [W], * CONSTATER l'absence de devoir de conseil de la banque au moment de la régularisation de l'aval.